Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV) et droit de rétractation
pour la vente de denrées alimentaires
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne de :
VitaGourmet AG Büntenstrasse 12 8885 Mols Suisse
(ci-après « fournisseur »).
2. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.
En passant commande, le client soumet une offre ferme. Le contrat est conclu dès que le fournisseur confirme la commande ou expédie la marchandise.
3. Prix et paiement
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA légale incluse.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
· Carte de crédit
· TWINT
· Paiement anticipé
· Autres selon la boutique en ligne
4. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, à l’intérieur de la Suisse.
Les délais de livraison sont sans engagement, sauf accord exprès contraire.
5. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’à son paiement intégral.
6. Garantie
Le client est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception et de signaler les défauts sans délai.
En cas de défauts justifiés, il est procédé à un remplacement ou à un remboursement.
7. Responsabilité
Le fournisseur ne répond que des dommages résultant d’une violation intentionnelle ou gravement négligente de ses obligations.
8. Protection des données
Les dispositions du fournisseur en matière de protection des données s’appliquent.
9. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de l’entreprise.
🔁 Droit de rétractation / droit de retour (denrées alimentaires)
1. Principe
Un droit de rétractation existe en principe conformément aux dispositions légales.
2. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :
· Denrées alimentaires
· Produits à courte durée de conservation
· Denrées alimentaires ouvertes ou utilisées
· Marchandises scellées dont le scellé a été retiré
Cela concerne en particulier :
· Denrées alimentaires
· Huiles, vinaigres, sauces
· produits réfrigérés
3. Dommages dus au transport
Les produits endommagés ou livrés par erreur doivent être signalés dans un délai de 48 heures.
Dans ce cas, le remplacement est effectué gratuitement.
4. Remboursement
Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initialement utilisé.